Les pouvoirs de l’administrateur judiciaire

Quand une entreprise fait objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’intervention d’un administrateur judiciaire, comme Philippe Jeannerot, devient primordiale pour réussir à sauver l’activité. Fort de ses pouvoirs, ce dernier a l’obligation de mener la procédure en assurant l’analyse de la situation, l’assistance des dirigeants ou leur remplacement et l’identification des solutions idéales pour atteindre l’objectif.

Le recours à un administrateur judiciaire

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur conserve généralement la gestion de sa société et ce selon l’article L631-13 du code de commerce « Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. »

Cette loi prévoit également la désignation d’un administrateur judiciaire par le tribunal, étant donné que le débiteur n’a pas pu anticiper la cessation de paiements. Le chef d’entreprise aura l’assistance de cet expert en droit, gestion et comptabilité tout en ayant quelques limites dans sa liberté de gestion. Cependant, les pouvoirs de l’administrateur peuvent s’étendre encore beaucoup plus et arriver jusqu’à remplacer le patron de l’entreprise.

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur judiciaire ?

Les pouvoirs de l’administrateur judiciaire, comme nous précise Philippe Jeannerot, sont fixés selon sa mission. Il dispose ainsi de pouvoirs propres fixés d’avance par la loi et de pouvoirs variables que le tribunal fixe en fonction du dossier à sa charge.

En ce qui concerne les pouvoirs propres, il est important à rappeler qu’ils sont valables pour la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Selon le code de commerce, l’administrateur doit ainsi commencer par la réalisation de tous les actes conservatoires nécessaires pour ne pas perdre les droits de l’entreprise et maintenir sa production en marche (art L622-4 alinéa 1er).

Pendant la période d’observation, l’administrateur peut demander la continuation des contrats en cours (art L622-17) et prendre des avis de licenciements après consultation du juge-commissaire s’il juge que cette décision est inévitable pour le redressement (art L631-17). Sous sa signature, l’administrateur peut également conserver en activité les comptes bancaires et postaux de l’entreprise pour éviter l’interdiction bancaire de son patron (art L622-14).

En ce qui concerne les pouvoirs variables, ils sont désignés sous décision du juge-commissaire en fonction de la mission et de la gravité de la situation du débiteur.